Q : Comment puis-je devenir tuteur de mes parents ?
R : Dans la loi de 2007 relative à la protection des majeurs, le placement sous tutelle répond à des critères précis.

Article 415 du code civil : « la protection de la personne et de ses biens, est possible si nécessité constatée au vu de son état et de sa situation » ; elle doit favoriser le plus possible son autonomie et elle doit se faire dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ; c'est un devoir de la famille et de la collectivité publique.

Article 425 du code civil : « le bénéfice d'une protection est accordée à toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Si donc la personne remplit ses conditions, il peut être fait droit à sa demande soit à celle d'un parent, d'un proche ou d'une personne qui en a la compétence (travailleur social, maison de retraite, hôpitaux…) ou du procureur de la république.

Le majeur sera entendu par le juge ainsi que la personne qui sollicite cette aide.

Un dossier type est disponible auprès des greffes des tribunaux d'instance ainsi que sur l'espace tuteurs familiaux, rubrique « Documents utiles ».

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